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2003200398 BE

2003200398 14 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au statut des délégations syndicales (n° 60534/C0/149.02)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 2003200398 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003200398 14 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au statut des délégations syndicales (n° 60534/C0/149.02) Ouvrir la source officielle

14 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au statut des délégations syndicales (n° 60534/C0/149.02)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 20 mai 2003

Numéro: 2003200398

page: 27381

Dossier numéro: 2003-03-14/

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