Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2003200397 BE

2003200397 18 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la prépension travail en équipes (n° 59598/CO/112)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003200397 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003200397 18 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la prépension travail en équipes (n° 59598/CO/112) Ouvrir la source officielle

18 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la prépension travail en équipes (n° 59598/CO/112)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 23 mai 2003

Numéro: 2003200397

page: 28859

Dossier numéro: 2003-03-18/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →