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2003200394 BE

2003200394 14 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au statut des délégations syndicales (n° 60377/CO/149.02)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003200394 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003200394 14 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au statut des délégations syndicales (n° 60377/CO/149.02) Ouvrir la source officielle

14 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au statut des délégations syndicales (n° 60377/CO/149.02)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 4 juin 2003

Numéro: 2003200394

page: 30318

Dossier numéro: 2003-03-14/

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