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2003200390 31 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au jour de carence durant une incapacité de travail (nS. 60028/CO/112)

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BE Justel 2003200390 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003200390 31 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au jour de carence durant une incapacité de travail (nS. 60028/CO/112) Ouvrir la source officielle

31 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au jour de carence durant une incapacité de travail (nS. 60028/CO/112)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 2 juillet 2003

Numéro: 2003200390

page: 35809

Dossier numéro: 2003-03-31/

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