Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2003200388 BE

2003200388 14 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au jour de carence (n° 60375/CO/149.02)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003200388 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003200388 14 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au jour de carence (n° 60375/CO/149.02) Ouvrir la source officielle

14 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au jour de carence (n° 60375/CO/149.02)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 4 juin 2003

Numéro: 2003200388

page: 30317

Dossier numéro: 2003-03-14/

Ce texte modifie les textes suivants

1978083110 2001A13032

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →