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2003200387 BE

2003200387 14 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative au crédit-temps (n°. 63312/CO/202)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003200387 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003200387 14 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative au crédit-temps (n°. 63312/CO/202) Ouvrir la source officielle

14 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative au crédit-temps (n°. 63312/CO/202)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 2 juillet 2003

Numéro: 2003200387

page: 35806

Dossier numéro: 2003-03-14/

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