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2003200342 BE

2003200342 11 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la formation et l'emploi (n° 59098/CO/109)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003200342 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003200342 11 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la formation et l'emploi (n° 59098/CO/109) Ouvrir la source officielle

11 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la formation et l'emploi (n° 59098/CO/109)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 20 juin 2003

Numéro: 2003200342

page: 33182

Dossier numéro: 2003-03-11/

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