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2003200336 BE

2003200336 11 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière (n° 59597/CO/112)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003200336 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003200336 11 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière (n° 59597/CO/112) Ouvrir la source officielle

11 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière (n° 59597/CO/112)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 28 avril 2003

Numéro: 2003200336

page: 22820

Dossier numéro: 2003-03-11/

Ce texte modifie le texte suivant

2002A12210

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