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2003200335 BE

2003200335 11 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le paiement du jour de carence (n° 58160/CO/305.02)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 2003200335 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003200335 11 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le paiement du jour de carence (n° 58160/CO/305.02) Ouvrir la source officielle

11 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le paiement du jour de carence (n° 58160/CO/305.02)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 21 mai 2003

Numéro: 2003200335

page: 27905

Dossier numéro: 2003-03-11/

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