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2003200334 BE

2003200334 11 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la flexibilité (n° 60025/CO/112)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003200334 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003200334 11 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la flexibilité (n° 60025/CO/112) Ouvrir la source officielle

11 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la flexibilité (n° 60025/CO/112)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 28 avril 2003

Numéro: 2003200334

page: 22823

Dossier numéro: 2003-03-11/

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