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2003200330 11 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la cotisation au fonds social (n° 60023/CO/112)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003200330 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003200330 11 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la cotisation au fonds social (n° 60023/CO/112) Ouvrir la source officielle

11 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la cotisation au fonds social (n° 60023/CO/112)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 28 avril 2003

Numéro: 2003200330

page: 22822

Dossier numéro: 2003-03-11/

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