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2003200328 BE

2003200328 12 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière (ns 60389/CO/149.01)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003200328 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003200328 12 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière (ns 60389/CO/149.01) Ouvrir la source officielle

12 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière (ns 60389/CO/149.01)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 4 juin 2003

Numéro: 2003200328

page: 30439

Dossier numéro: 2003-03-12/

Ce texte modifie le texte suivant

2001A13062

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