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2003200327 BE

2003200327 12 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la prépension à mi-temps (n° 59599/CO/112)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003200327 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la prépension à mi-temps (n° 59599/CO/112)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 28 avril 2003

Numéro: 2003200327

page: 22826

Dossier numéro: 2003-03-12/

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