BE
2003200299 19 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon actant la souscription et la libération du capital de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures (SOFICO) en titres de catégorie A.
Texte législatif (3 Articles)
Le Gouvernement wallon acte la souscription du capital de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures en titres de catégorie A à concurrence de 315.320.563,51 euro, libéré au montant de 306.396.396, 62 euro.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté produit ses effets le 19 décembre 2002.
Namur, le 19 décembre 2002.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
M. DAERDEN.
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;
Vu le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, modifié par les décrets des 8 février 1996 et du 4 février 1999;
Vu les statuts de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, tels qu'approuvés par les arrêtés du Gouvernement wallon des 22 septembre 1994, 14 mars 1996, et 4 mars 1999, spécialement l'article 4, § 2, alinéa 1er;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes de Gouvernement;
Considérant la nécessité de prendre d'urgence les dispositions administratives pour autoriser la conclusion des actes portant libération partielle par apport en nature du capital déjà souscrit dans la personne morale de droit public Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures (SOFICO);
Sur la proposition du Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Arrête