2003200288
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2003200288 31 JANVIER 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux obligations sociales de service public dans le marché libéré de l'électricité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-08-2003 et mise à jour au 26-05-2009)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003200288
Art. 1 2003200288 31 JANVIER 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux obligations sociales de service public dans le marché libéré de l'électricité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-08-2003 et mise à jour au 26-05-2009)
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Texte
[Abrogé par] <AGF 2009-03-13/53 , art. 58, 006; En vigueur : 01-07-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 13-03-2009 publié le 26-05-2009
Article modifié : 1-28
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 07-03-2008 publié le 21-05-2008
Article modifié : 1
Arrêté gouvernement flamand du 22-12-2006 publié le 31-01-2007
Articles modifiés
8; 11; 17; 19
Arrêté gouvernement flamand du 16-04-2004 publié le 28-05-2004
Articles modifiés
1; 24
Arrêté gouvernement flamand du 20-06-2003 publié le 11-08-2003
Article modifié : 25