2003200284 9 MARS 2003. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution (C.P. 149.01), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution.

En cas de manque de travail résultant de causes économiques, l'exécution du contrat de travail d'ouvrier peut être totalement suspendue, moyennant notification par affichage dans les locaux de l'entreprise, à un endroit apparent, au moins trois jours à l'avance, le jour de l'affichage non compris.

L'affichage peut être remplacé par une notification écrite à chaque ouvrier mis en chômage, (au moins sept jours à l'avance), le jour de la notification non compris. <Erratum, voir M.B. 17-06-2003, p. 32359>

La durée de la suspension totale d'exécution du contrat ne peut dépasser huit semaines.

La notification visée à l'article 2 mentionne la date à laquelle la suspension totale de l'exécution du contrat ou le régime de travail à temps réduit prendra cours et la date à laquelle cette suspension ou ce régime prendra fin et les dates auxquelles les ouvriers seront au chômage.

En même temps qu'il communique l'affichage ou la notification individuelle visée à l'article 2 au bureau de chômage de l'Office national de l'Emploi, l'employeur doit informer le président de la sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, par lettre recommandée, si la période envisagée est supérieure à quatre semaines.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et a une durée de validité d'un an à compter de la date de son entrée en vigueur.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 mars 2003. ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, notamment l'article 51, § 1er, modifié par les lois du 26 juin 1992 et du 26 mars 1999, par l'arrêté royal n° 254 du 31 décembre 1983 et remplacé par la loi du 30 décembre 2001;

Vu l'avis de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la situation économique actuelle justifie l'instauration de toute urgence d'un régime de suspension de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons