2003200225
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2003200225 28 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au crédit-temps dans les entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars (n° 60652/CO/140)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003200225 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003200225 28 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au crédit-temps dans les entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars (n° 60652/CO/140)
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28 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au crédit-temps dans les entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars (n° 60652/CO/140)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 20 mai 2003
Numéro: 2003200225
page: 27375
Dossier numéro: 2003-02-28/