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2003200224 BE

2003200224 28 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la prépension à mi-temps (n° 57813/CO/215)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003200224 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003200224 28 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la prépension à mi-temps (n° 57813/CO/215) Ouvrir la source officielle

28 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la prépension à mi-temps (n° 57813/CO/215)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 30 mai 2003

Numéro: 2003200224

page: 29605

Dossier numéro: 2003-02-28/

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