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2003200223 BE

2003200223 28 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du " Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile et de la bonneterie " (n° 59085/CO/120)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003200223 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003200223 28 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du " Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile et de la bonneterie " (n° 59085/CO/120) Ouvrir la source officielle

28 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du " Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile et de la bonneterie " (n° 59085/CO/120)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 24 avril 2003

Numéro: 2003200223

page: 22156

Dossier numéro: 2003-02-28/

Ce texte modifie les textes suivants

2002A12338 2002B12338

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