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2003200221 BE

2003200221 27 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, relative à l'octroi d'un avantage social (n° 63356/CO/305.03)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003200221 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003200221 27 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, relative à l'octroi d'un avantage social (n° 63356/CO/305.03) Ouvrir la source officielle

27 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, relative à l'octroi d'un avantage social (n° 63356/CO/305.03)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 23 mai 2003

Numéro: 2003200221

page: 28617

Dossier numéro: 2003-02-27/

Ce texte modifie le texte suivant

2001A12968

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