2003200220
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2003200220 28 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'instauration d'un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps (n° 58972/CO/144)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003200220 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003200220 28 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'instauration d'un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps (n° 58972/CO/144)
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28 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'instauration d'un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps (n° 58972/CO/144)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 4 juin 2003
Numéro: 2003200220
page: 30311
Dossier numéro: 2003-02-28/