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2003200219 BE

2003200219 27 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à la prépension à 58 ans (n° 59084/CO/120)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003200219 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003200219 27 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à la prépension à 58 ans (n° 59084/CO/120) Ouvrir la source officielle

27 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à la prépension à 58 ans (n° 59084/CO/120)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 24 avril 2003

Numéro: 2003200219

page: 22155

Dossier numéro: 2003-02-27/

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