2003200218
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2003200218 28 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE d'ouvriers en service d'entreprises appartenant au sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes (n° 62145/CO/140.05)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003200218 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003200218 28 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE d'ouvriers en service d'entreprises appartenant au sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes (n° 62145/CO/140.05)
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28 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE d'ouvriers en service d'entreprises appartenant au sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes (n° 62145/CO/140.05)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 4 avril 2003
Numéro: 2003200218
page: 17268
Dossier numéro: 2003-02-28/