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2003200213 BE

2003200213 27 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la prépension conventionnelle (n° 63310/CO/202)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003200213 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003200213 27 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la prépension conventionnelle (n° 63310/CO/202) Ouvrir la source officielle

27 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la prépension conventionnelle (n° 63310/CO/202)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 28 avril 2003

Numéro: 2003200213

page: 22816

Dossier numéro: 2003-02-27/

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