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2003200212 27 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, fixant pour 2002, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale dans le cadre du " Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples " (n°
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003200212 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003200212 27 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, fixant pour 2002, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale dans le cadre du " Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples " (n°
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27 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, fixant pour 2002, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale dans le cadre du " Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples " (n° 63311/CO/202)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 28 avril 2003
Numéro: 2003200212
page: 22817
Dossier numéro: 2003-02-27/