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2003200179 BE

2003200179 25 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, concernant la prépension conventionnelle (n° 56518/CO/127)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 2003200179 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, concernant la prépension conventionnelle (n° 56518/CO/127)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 2 juillet 2003

Numéro: 2003200179

page: 35791

Dossier numéro: 2003-02-25/

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