2003200176
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2003200176 25 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue le 14 novembre 2000 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 19 décembre 2000 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative au moment de paiement du salaire de certains travailleurs (n° 56282/CO/319.01)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003200176 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003200176 25 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue le 14 novembre 2000 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 19 décembre 2000 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative au moment de paiement du salaire de certains travailleurs (n° 56282/CO/319.01)
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25 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue le 14 novembre 2000 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 19 décembre 2000 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative au moment de paiement du salaire de certains travailleurs (n° 56282/CO/319.01)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 20 mai 2003
Numéro: 2003200176
page: 27372
Dossier numéro: 2003-02-25/