2003200175
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2003200175 28 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour 2002, le montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de liquidation de la participation du " Fonds social des grands magasins " aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale (n° 63606/CO/312)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003200175 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003200175 28 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour 2002, le montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de liquidation de la participation du " Fonds social des grands magasins " aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale (n° 63606/CO/312)
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28 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour 2002, le montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de liquidation de la participation du " Fonds social des grands magasins " aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale (n° 63606/CO/312)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 9 avril 2003
Numéro: 2003200175
page: 17771
Dossier numéro: 2003-02-28/