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2003200174 BE

2003200174 28 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative au repos de nuit (n° 54062/CO/328.01)

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BE Justel 2003200174 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003200174 28 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative au repos de nuit (n° 54062/CO/328.01) Ouvrir la source officielle

28 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative au repos de nuit (n° 54062/CO/328.01)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 12 juin 2003

Numéro: 2003200174

page: 31827

Dossier numéro: 2003-02-28/

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