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2003200173 BE

2003200173 28 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la modification de la convention collective de travail du 23 juin 1976 instituant un Fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (n° 62098/CO/145)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003200173 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003200173 28 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la modification de la convention collective de travail du 23 juin 1976 instituant un Fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (n° 62098/CO/145) Ouvrir la source officielle

28 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la modification de la convention collective de travail du 23 juin 1976 instituant un Fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (n° 62098/CO/145)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 23 mai 2003

Numéro: 2003200173

page: 28261

Dossier numéro: 2003-02-28/

Ce texte modifie le texte suivant

1976100703

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