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2003200170 BE

2003200170 28 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la sécurité d'emploi (ns 59075/CO/149.01)

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BE Justel 2003200170 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003200170 28 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la sécurité d'emploi (ns 59075/CO/149.01) Ouvrir la source officielle

28 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la sécurité d'emploi (ns 59075/CO/149.01)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 4 juin 2003

Numéro: 2003200170

page: 30438

Dossier numéro: 2003-02-28/

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