2003200169
BE
BE
2003200169 25 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la fixation pour 2002, du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale (n° 63607/CO/312)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003200169 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003200169 25 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la fixation pour 2002, du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale (n° 63607/CO/312)
Ouvrir la source officielle
25 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la fixation pour 2002, du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale (n° 63607/CO/312)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 9 avril 2003
Numéro: 2003200169
page: 17767
Dossier numéro: 2003-02-25/