2003200167
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2003200167 25 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, modifiant la convention collective de travail du 13 janvier 1992 fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des articles 3, 4 et 5 de la convention collective de travail du 4 novembre 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts (n° 57706/CO
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003200167 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003200167 25 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, modifiant la convention collective de travail du 13 janvier 1992 fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des articles 3, 4 et 5 de la convention collective de travail du 4 novembre 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts (n° 57706/CO
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25 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, modifiant la convention collective de travail du 13 janvier 1992 fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des articles 3, 4 et 5 de la convention collective de travail du 4 novembre 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts (n° 57706/CO/128.06)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 9 avril 2003
Numéro: 2003200167
page: 17765
Dossier numéro: 2003-02-25/
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