BE
2003200134 24 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juin 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton.
Texte législatif (3 Articles)
L'article 1er de l'arrêté royal du 15 juin 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton est remplacé par la disposition suivante
" Article 1er. La Commission paritaire de la transformation du papier et du carton est composée de dix-huit membres effectifs et de dix-huit membres suppléants. "
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton.
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 février 2003.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;
Vu l'arrêté royal du 15 juin 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,