2003121550 15 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la composition de la Commission supérieure du Conseil médical de l'invalidité et du Conseil technique médical du Service des indemnités, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

L'article 168, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par l'arrêté royal du 17 mars 2000, est remplacé par le point suivant

" 1° de trois membres effectifs et de deux membres suppléants, docteurs en médecine, représentants du Service des indemnités; ".

L'article 198bis, alinéa 1er, 3°, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 27 avril 1999, est remplacé par le point suivant

" 3° de quatre membres effectifs et de quatre membres suppléants, représentants du Service des indemnités, dont la moitié au moins sont des médecins; ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2003.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 81 et l'article 85, remplacé par la loi du 22 février 1998;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 168, alinéa 1er, 1°, modifié par l'arrêté royal du 17 mars 2000, et l'article 198bis, alinéa 1er, 3°, inséré par l'arrêté royal du 27 avril 1999;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs salariés du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 19 novembre 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que des médecins sous contrat de travail sont entrés en service au Service des indemnités de l'Institut susmentionné; que ces médecins doivent pouvoir siéger à partir du 1er janvier 2004 en tant que représentants dudit Service dans les différents conseils médicaux de ce Service;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Arrête