BE
2003051350 13 MAI 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, aux Annexes Ire, II, III, IVa, IVb, IVc, Va, Vb, VI et VII, aux Protocoles 1er, 2, 3 et 4, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 9 avril 2001.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ancienne-République yougoslave de Macédoine, d'autre part, les Annexes Ire, II, III, IVa, IVb, IVc, Va, Vb, VI et VII, les Protocoles 1er, 2, 3 et 4, et l'Acte final, faits à Luxembourg le 9 avril 2001, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. ACCORD DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET L'ANCIENNE REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE, D'AUTRE PART.
(Pour l'Accord, voir CN : %%2001-04-09/31%%).
Travaux parlementaires
Session 2002-2003. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 27 février 2003, n° 2-1509/1. - Rapport fait au nom de la commission, n° 2-1509/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 27 mars 2003. Vote, séance du 27 mars 2003. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-2420/1. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royal, n° 50-2420/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 4 avril 2003. Vote, séance du 4 avril 2003.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit