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2003036277 BE

2003036277 14 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand portant assimilation de structures situées en région bilingue de Bruxelles-Capitale aux structures agréées de plein droit dans le cadre de l'assurance soins. (Traduction)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003036277
Art. 1 2003036277 14 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand portant assimilation de structures situées en région bilingue de Bruxelles-Capitale aux structures agréées de plein droit dans le cadre de l'assurance soins. (Traduction) Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AGF 2007-11-09/38 , art. 2, 002; En vigueur : 09-11-2007>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 09-11-2007 publié le 03-12-2007

MODIFIE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 12-01-2007 publié le 23-02-2007

ART MODIFIE: 1

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