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2003036166 BE

2003036166 1er DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1 avril 2003 fixant les modalités relatives au paiement de montants des prestations de sécurité sociale au profit des services des familles d'accueil et familles d'accueil affiliées.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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