2003036161
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2003036161 (2003-11-21) Décret portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, aux annexes Ire à VIII, aux protocoles 1er à 6 et à l'acte final, signés à Luxembourg le 29 octobre 2001
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003036161 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003036161 (2003-11-21) Décret portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, aux annexes Ire à VIII, aux protocoles 1er à 6 et à l'acte final, signés à Luxembourg le 29 octobre 2001
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(2003-11-21) Décret portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, aux annexes Ire à VIII, aux protocoles 1er à 6 et à l'acte final, signés à Luxembourg le 29 octobre 2001
Source: Communauté flamande
Publication: 10 décembre 2003
Numéro: 2003036161
page: 58592
Dossier numéro: 2003-11-21/32