BE
2003036160 21 NOVEMBRE 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, aux Annexes I à VI, aux Protocoles 1 à 5 et à l'Acte final, signés à Luxembourg le 25 juin 2001. (Traduction).
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle des matières communautaires et régionales.
L'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, les annexes I à VI, les protocoles 1 à 5 et l'acte final, signés à Luxembourg le 25 juin 2001, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 novembre 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
B. SOMERS
La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement,
P. CEYSENS
Travaux parlementaires
Références au Moniteur belge : Session 2002-2003. Document. - Projet de décret, n° 1813/1. Session 2003-2004. Documents. - Rapport, n° 1813/2. - Texte adopté en séance plénière, n° 1813/3. Annales. - Discussion et adoption : Séance du midi du 5 novembre 2003.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit
Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, aux annexes I à VI, aux protocoles 1 à 5 et à l'acte final, signés à Luxembourg le 25 juin 2001.