2003036122 14 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand portant prolongation du délai dans lequel les radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux doivent être agréés. (Traduction).

En application de l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 fixant la procédure et les critères de qualification et conditions additionnels pour être agréé en tant que radiodiffuseur privé communautaire, régional ou local, le délai de deux mois dans lequel les radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux doivent être agréés est prolongé jusqu'au 20 décembre 2003.

Le Ministre flamand ayant la politique des médias dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 novembre 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

B. SOMERS

Le Ministre flamand de l'Habitat, des Médias et des Sports,

M. KEULEN

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu les décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, notamment l'article 36, modifié par le décret du 25 octobre 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, émis le 7 novembre 2003;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Habitat, des Médias et des Sports;

Après délibération,

Arrête