2003036082 17 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand portant ratification internationale de l'accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République de Slovaquie, signé à Bratislava le 30 mai 2002 (TRADUCTION).

L'accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République de Slovaquie est ratifié.

Le Ministre flamand qui a la politique extérieure et les affaires européennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 octobre 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

B. SOMERS

La Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure l'E-gouvernement,

P. CEYSENS.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la Convention sur le droit des traités, faite à Vienne le 23 mai 1969 et approuvée par la loi du 10 juin 1992, notamment l'article 11;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 81, remplacé par la loi spéciale du 5 mai 1993;

Vu l'accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République de Slovaquie signé à Bratislava le 30 mai 2002, adopté par le Parlement flamand le 25 juin 2003, tel que sanctionné et promulgué par le Gouvernement flamand par la décision du 27 juin 2003;

Considérant que l'article 14 de l'accord de coopération susmentionné prévoit que le présent accord est soumis à l'approbation par les deux parties, conformément à leur législation interne, et qu'il entre en vigueur le 30e jour après la confirmation réciproque par les deux parties que toutes les conditions relatives à la législation interne en matière de validité du présent accord sont remplies.

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 novembre 2001;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement,

Après délibération,

Arrête