2003035955
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2003035955 5 AOUT 2003. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences dans le domaine du logement aux fonctionnaires de la Communauté flamande (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-2003 et mise à jour au 22-08-2006)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003035955
Art. 1 2003035955 5 AOUT 2003. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences dans le domaine du logement aux fonctionnaires de la Communauté flamande (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-2003 et mise à jour au 22-08-2006)
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Texte
(abrogé) <AGF 2006-06-30/41, art. 167, 003; En vigueur : 01-07-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 30-06-2006 publié le 22-08-2006
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 25-03-2004 publié le 04-05-2004
ART MODIFIE: 11