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2003035936 18 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand portant première répartition du crédit provisionnel inscrit à la division organique 39, programme 10 - crédits provisionnels, allocation de base 11.12 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003 (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Une première partie des moyens au profit des mesures prises pour le personnel contractuel est prélevée sur le crédit disponible à l'allocation de base 11.12 de la division organique 39, programme 10 - crédits provisionnels du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003 et est répartie conformément au tableau en annexe.
Les montants figurant dans ce tableau sont ajoutés aux crédits correspondants pour l'année budgétaire 2003.
Le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 18 juillet 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
B. SOMERS
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation technologique,
D. VAN MECHELEN
La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation,
M. VANDERPOORTEN
ANNEXE.
Art. N. Tableau.
PROGRAMME ALLOCATION DE BASE AJUSTEMENT AB
(en mille euros)
- - -
31.10 44.67 755,0
31.20 44.67 61,0
32.10 44.67 848,0
32.20 44.67 56,0
------
TOTAL 1720,0
Vu pour être annexé à l'Arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 portant première répartition des moyens du crédit provisionnel inscrit à la division organique 39, programme 10 - crédits provisionnels, allocation de base 11.12 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003.
Bruxelles, le 18 juillet 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
B. SOMERS
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation technologique,
D. VAN MECHELEN
La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation,
M. VANDERPOORTEN.
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 20 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 67;
Vu le décret du 4 juillet 2003 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget et des Finances, donné le 17 juillet 2003;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation;
Après délibération,
Arrête