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2003035929 BE

2003035929 18 JUILLET 2003. - Décret réglant les conseils consultatifs stratégiques. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2003 et mise à jour au 19-12-2018)

21 Articles / Dispositions · Belgique
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Table des dispositions (21)

Article 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 17bis Art. 18 Art. 19 Art. 20.

Texte législatif (21 Articles)

BE Justel 2003035929
Art. 3 2003035929 18 JUILLET 2003. - Décret réglant les conseils consultatifs stratégiques. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2003 et mise à jour au 19-12-2018) Ouvrir la source officielle

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(Les conseils consultatifs stratégiques peuvent être obligés par le Gouvernement flamand à confier leurs comptes financiers et leurs placements à un établissement de crédit que le Gouvernement flamand désigne.) <DCFL 2007-06-29/53 , art. 48, 005; En vigueur : 14-09-2007>

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( 1 )<DCFL 2018-12-07/05 , art. IV.273,3°, 008; En vigueur : 01-01-2019>

BE Justel 2003035929
Art. 17bis 2003035929 18 JUILLET 2003. - Décret réglant les conseils consultatifs stratégiques. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2003 et mise à jour au 19-12-2018) Ouvrir la source officielle

[ '> 1 Les conseils consultatifs peuvent être obligés par le Gouvernement flamand de contracter des assurances auprès d'un ou plusieurs établissements à désigner par le Gouvernement flamand.] '> 1

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( 1 )<Inséré par DCFL 2008-12-19/40 , art. 33, 006; En vigueur : 01-01-2009>

CHAPITRE V. - Programmation et rapport.

BE Justel 2003035929
Art. 20. 2003035929 18 JUILLET 2003. - Décret réglant les conseils consultatifs stratégiques. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2003 et mise à jour au 19-12-2018) Ouvrir la source officielle

<Abrogé par DCFL 2018-12-07/05 , art. IV.273,3°, 008; En vigueur : 01-01-2019>

Travaux parlementaires

Session 2002-2003. Documents. - Projet de décret : 1607 - N° 1. - Amendements : 1607 - N° 2. - Rapport des audiences : 1607 - N° 3. - Amendements : 1607 - nos 4 à 6. - Rapport : 1607 - N° 7. Amendements proposés après introduction du rapport : 1607 - N° 8. Texte adopté en séance plénière : 1607 - N° 9. Annales. - Discussion et adoption : séances du 9 juillet 2003.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 juillet 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

B. SOMERS

Préambule

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : décret réglant les conseils consultatifs stratégiques.

Fiche des modifications

Décret conseil flamand du 07-12-2018 publié le 19-12-2018

Articles modifiés

1-2; 4-17; 18-20

Arrêté gouvernement flamand du 27-01-2017 publié le 22-03-2017

Articles modifiés

CONFIRMATION Art.2; Art. 1

Décret conseil flamand du 08-07-2011 publié le 05-08-2011

Article modifié : 14

Décret conseil flamand du 19-12-2008 publié le 29-12-2008

Article modifié : 17BIS

Décret conseil flamand du 29-06-2007 publié le 14-09-2007

Articles modifiés

3; 14

Décret conseil flamand du 13-07-2007 publié le 06-08-2007

Article modifié : 7

Décret conseil flamand du 22-12-2006 publié le 10-01-2007

Articles modifiés

2; 4; 15

Décret conseil flamand du 23-06-2006 publié le 20-11-2006

Article modifié : 8

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