2003035920 18 JUILLET 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, fait à Bruxelles le 13 décembre 2002. (Traduction).

Le présent décret règle une matière régionale.

L'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, fait à Bruxelles le 13 décembre 2002, est approuvé.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 juillet 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

B. SOMERS

Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Agriculture et de la Coopération au Développement,

L. SANNEN

Travaux parlementaires

Session 2002-2003. Documents. - Projet de décret, 1708 - N° 1. - Amendement, 1708 - N° 2. - Rapport, 1708 - N° 3. - Texte adopté en séance plénière, 1708 - N° 4. Annales. - Discussion et adoption. Séance du matin du 8 juillet 2003 et séance du midi du 9 juillet 2003.

Préambule

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit

Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, fait à Bruxelles le 13 décembre 2002.