BE
2003035899 18 JUILLET 2003. - Décret modifiant le décret sur l'électricité du 17 juillet 2000, pour ce qui concerne l'éclairage public. (Traduction).
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
Il est ajouté à l'article 19, 1° du décret sur l'électricité du 17 juillet 2000, un j), rédigé comme suit
" j) l'exploitation de l'éclairage public ".
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2003.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 juillet 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
B. SOMERS
Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie,
G. BOSSUYT
Travaux parlementaires
Références : Session 2002-2003. Documents. - Proposition de décret, n° 1652/1. - Rapport, n° 1652/2. - Amendements proposés après l'introduction du rapport, n° 1652/3 et 4. - Texte adopté par la commission, n° 1652/5. - Rapport complémentaire, n° 1652/6. - Amendement proposé après l'introduction du rapport complémentaire, n° 1652/7. - Texte adopté en séance plénière, n° 1652/8. Annales. - Discussion et adoption : séance du midi du 2 juillet 2003 et séances du 9 juillet 2003.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : décret modifiant le décret sur l'électricité du 17 juillet 2000, pour ce qui concerne l'éclairage public.