2003035862 13 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition des allocations de base du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003. (Traduction).

Dans les limites des crédits ouverts au programme 62.4 de budget général des dépenses de la Communauté flamande, il est procédé à la répartition des allocations de base mentionnée dans le tableau ci-dessous

(en milliers d'EUR)

Repartition de Repartition a

OA PR BA KS Montant OA PR BA KS Montant

62 62.4 63.64 GOK 2 460 62 62.4 33.66 GOK 2 460

Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.

Le Ministre flamand ayant le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 juin 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

B. SOMERS

Le Ministre flamand de l'Habitat, des Médias et des Sports,

M. KEULEN

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu les lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, modifiées par les lois des 24 décembre 1993, 3 avril 1995, 19 juillet 1996, 10 juin 1998 et 5 septembre 2001 et par l'arrêté royal du 10 juillet 2000;

Vu le décret du 20 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé des Finances et du Budget;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Habitat, des Médias et des Sports;

Arrête