BE
2003035847 27 JUIN 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République de Slovaquie, signé à Bratislava le 30 mai 2002 (TRADUCTION)
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
L'Accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République de Slovaquie, signé à Bratislava le 30 mai 2002, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 27 juin 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
B. SOMERS
La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure, et du E-gouvernement,
P. CEYSENS.
ANNEXE. (Addendum, voir M.B. 23-01-2012, p. 4584-4585)
Art. N.Annexe - Accord de coopération entre le Gouvernement de la Flandre et le Gouvernement de la République de la Slovaquie
(Pour l'Accord, voir TRAITE 2002-05-30/52
Travaux parlementaires
Session 2002-2003. Documents parlementaires. - Projet de décret, n° 1664/1. Rapport, n° 1664/2. Texte adopté en séance plénière, n° 1664/3. Annales parlementaires. - Discussion et adoption : séances du 25 juin 2003.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit