BE
2003035846 27 JUIN 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 novembre 2002 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction de l'euro en matière de taxe de circulation (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
L'Accord de coopération du 25 novembre 2002 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction de l'euro en matière de taxe de circulation est approuvé.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 27 juin 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
B. SOMERS
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation technologique,
D. VAN MECHELEN.
Travaux parlementaires
Session 2002-2003. Documents parlementaires. - Projet de décret, n° 1655/1. Rapport, n° 1655/2. Amendements, n° 1655/3. Texte adopté en séance plénière, n° 1655/4. Annales parlementaires. - Discussion et adoption : séances du 25 juin 2003.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 novembre 2002 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction de l'euro en matière de taxe de circulation.